Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 3-10 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
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Prolegi/LEGITEXT000045673978#art-1