DECRET·2022-695·26 avril 2022

Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

En vigueur depuis le 26 avril 2022 2 articles 2 versions historisées
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