Art. 1
En vigueur depuis le 29 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent décret, on entend par : « FAMI » : le Fonds asile migration et intégration ; « FEAMPA » : le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ; « FEDER » : le Fonds européen de développement régional ; « FSI » : le Fonds pour la sécurité intérieure ; « FSE + » : le Fonds social européen plus ; « FTJ » : le Fonds pour une transition juste ; « IGFV » : l'Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ; « Règlement général » : le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045685066#art-1