Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 1°, 2°, 3° et 17° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret simple.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045700062#art-2