Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-105, Art. R314-135 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-104-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-136-1
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Prolegi/LEGITEXT000045703986#art-1