Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie, Art. R178-1, Art. R178-2
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Prolegi/LEGITEXT000045703986#art-2