Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'heures minimal de travail mentionné à l'article L. 613-9 du code général de la fonction publique pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 28 heures hebdomadaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046840885#art-1