Art. 2
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de direction de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique sont ceux régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé, par le décret du 25 avril 2022 susvisé et par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000045730030#art-2