Art. 4
En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de création, de modification, de consultation et d'effacement de données du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045735868#art-4