Art. 4
En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Les dispositions des 1° et 6° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée. II. - Les dispositions des 2° à 5° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au troisième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée. III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000045735356#art-4