Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 2, les catégories de données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1° Les données d'identification des personnes représentant l'entreprise ; 2° Les données d'identification des agents mentionnés au 1° de l'article 2 ; 3° Les données et informations relatives aux entreprises et, le cas échéant, à leurs établissements ; 4° Les données de connexion. II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des entreprises et du ministre chargé de l'emploi précise les données à caractère personnel comprises dans les catégories mentionnées au I.
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Prolegi/LEGITEXT000045744907#art-3