Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*135 T-1 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*167, Art. R*167-1, Art. R*167-2, Art. R*167-3, Art. R*167-4 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*247-5 B A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*14 A-1, Art. R*14 A-2, Art. R*14 A-3 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*135 S-1, Art. R*135 S-2
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