Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L166 FA A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L163
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045761236#art-1