Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°91-155 du 6 février 1991 -4
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Prolegi/LEGITEXT000045803991#art-4