Art. 4
En vigueur depuis le 3 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales, anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles. Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales. Il participe, en lien avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000045848524#art-4