Art. 9
En vigueur depuis le 3 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur : - a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ; - dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française, le ministre de l'intérieur dispose : - de la direction générale du Trésor ; - de la direction générale des douanes et droits indirects ; - de la direction des affaires civiles et du sceau ; - de la direction générale de la cohésion sociale ; - de la direction générale du travail ; - de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ; - de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ; - du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés. Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000045848524#art-9