Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de modernisation de l'action publique et de fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045848709#art-1