Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Dispositions sociales et financières, Art. 15, Art. 16, Art. 17 - Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011 , , , - Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 , , , , , Art. 6, Art. 8, Art. 9 - Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000045874527#art-3