Art. 4

En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II à V.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1 - Code pénitentiaire Art. D762-20, Art. D772-19 - Code de procédure pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. D599, Art. D600-1, Art. D600-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D765-4-1 - Code de procédure pénale Art. D605, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon - Code pénitentiaire Art. D763-14-1 - Code de procédure pénale Art. D603, Art. D604, Sct. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Des procédures d'exécution, Art. D599, Art. D600, Art. D600-1, Art. D600-2, Art. D602 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 , , , - Code de procédure pénale Sct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte, Art. D600

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