Chapitre Chapitre II : Autres dispositions modifiant le décret du 1er août 2003
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 , , , , , , Art. 60-2
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Prolegi/LEGITEXT000045875061#art-24