Chapitre Chapitre II : Autres dispositions modifiant le décret du 1er août 2003
Art. 25
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 5, 6 et 22 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social.
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Prolegi/LEGITEXT000045875061#art-25