Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 Art. 56, Art. 58
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Prolegi/LEGITEXT000045875157#art-11