Art. 6
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000045876082#art-6