Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Charlotte CAUBEL, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, connaît, par délégation de la Première ministre, de toutes les affaires dans le domaine de l'enfance que cette dernière lui confie.
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Prolegi/LEGITEXT000045887822#art-1