Art. 3
En vigueur depuis le 10 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000045887822#art-3