Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Art. 10 sexies
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Prolegi/LEGITEXT000045925838#art-10