DECRET·n° 2022-893·15 juin 2022

Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 15 juin 2022 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe II au code général des impôtsChapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe II au code général des impôts

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977

Art. 2

capo Chapitre III : Dispositions modifiant l'annexe du décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997Chapitre III : Dispositions modifiant l'annexe du décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997

Art. 3

capo Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales

Art. 12

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