Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
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Prolegi/LEGITEXT000045925838#art-2