Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 4
En vigueur depuis le 18 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 11 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045925838#art-4