Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative ", ci-après désigné par l'acronyme " CTDSN ", ayant pour finalité la constitution et la transmission des déclarations sociales nominatives mentionnées à l'article 1er. Ce traitement, dont le responsable est le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques), procède aux actions suivantes : 1° Centraliser les flux de données nécessaires à l'établissement des déclarations sociales nominatives ; 2° Effectuer sur ces données les calculs et transformations nécessaires à leur transmission selon les modalités fixées par l'arrêté annuel mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Transmettre les déclarations sociales nominatives à l'organisme mentionné à l'article 4 ; 4° Gérer les contrôles et les rejets en amont et en aval de la transmission de la déclaration ; 5° Mettre les documents mentionnés au V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale à la disposition de la direction générale des finances publiques et des services et organismes employeurs, chacun pour ce qui le concerne ; 6° Alimenter un système d'informations inter-administrations à visées statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000045936833#art-2