Art. 5
En vigueur depuis le 20 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données recueillies et produites pour l'établissement de chaque déclaration sociale nominative sont conservées par le CTDSN pendant une durée de six ans à compter de l'établissement de la déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000045936833#art-5