Art. 9
En vigueur depuis le 20 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits à la limitation du traitement et à l'opposition ne s'appliquent pas au traitement CTDSN en vertu de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Les agents sont informés de cette exclusion selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 8 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045936833#art-9