Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarités pour l'autonomie mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information national services de soins infirmiers à domicile " (SI-2SID), pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. II. - Ce traitement a pour finalités : 1° La transmission des informations relatives aux caractéristiques des structures et des personnes qu'elles accompagnent, permettant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux agences régionales de santé d'assurer le financement des services délivrant des prestations de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en tenant compte notamment du niveau de perte d'autonomie et des besoins de soins des personnes accompagnées ; 2° La réalisation de statistiques et d'études sur l'activité et le coût de ces services.
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Prolegi/LEGITEXT000045965813#art-1