Art. 3
En vigueur depuis le 29 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,46 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000045968739#art-3