Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045968739#art-4