Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 , , , , Art. 7, Art. 8, Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 Art. 10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046015168#art-3