Art. 5
En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de cessions, mentionnées à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ont été adressées au préfet antérieurement à sa date de publication et qui n'ont pas encore donné lieu, à cette même date, à la notification aux demandeurs de l'offre de cession mentionnée à l'article R. 5112-25 dans sa rédaction antérieure au présent décret ou du refus opposé à leur demande.
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Prolegi/LEGITEXT000046015168#art-5