Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 , Art. 5, Art. 6 II. - Le barème B annexé à ce même décret est remplacé par le barème B figurant à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046027195#art-1