DECRET·n° 2022-994·7 juillet 2022

Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

En vigueur depuis le 7 juillet 2022 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000046027204
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