Art. 9
En vigueur depuis le 2 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un suivi de la mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale sera présenté, en 2025, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur la base d'un échantillon représentatif des collectivités.
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Prolegi/LEGITEXT000048300693#art-9