Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales›Sect. Annexes
Art. Annexe 4 bis
En vigueur depuis le 4 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
RESSORT DE COMPÉTENCE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE LA POLICE JUDICIAIRE DE PARIS RESSORT TERRITORIAL DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA POLICE JUDICIAIRE DE PARIS SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE POLICE JUDICIAIRE Paris (75) Hauts-de-Seine (92) Seine-Saint-Denis (93) Val-de-Marne (94) SDPJ 92 (Nanterre) SDPJ 93 (Bobigny) SDPJ 94 (Créteil)
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Prolegi/LEGITEXT000048308314#art-annexe-4-bis