Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 Sct. Chapitre V : De la déontologie, A créé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 Sct. Section 1 : Dispositions générales , -1, -2, Sct. Section 2 : Contrôle préalable à la nomination , -3, Sct. Section 3 : Prévention des conflits d'intérêts , -4, Sct. Sous-section 1 : Déport, -5, Sct. Sous-section 2 : Obligations déclaratives, Sct. Paragraphe 1 : Déclaration d'intérêts, -6, Sct. Paragraphe 2 : Déclaration de situation patrimoniale , -7, Sct. Section 4 : Règles de cumul , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, -8, Sct. Sous-section 2 : Dérogations à l'obligation de non cumul d'activités, Sct. Paragraphe 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif, -9, Sct. Paragraphe 2 : L'exercice d'une activité accessoire, -10, Sct. Paragraphe 3 : La création ou la reprise d'une entreprise, -11, Sct. Section 5 : L'exercice d'activités privées par des fonctionnaires qui cessent leurs fonctions , -12, Sct. Section 6 : La commission de déontologie, -13
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Prolegi/LEGITEXT000048418974#art-30