DECRET·2023-1039·15 novembre 2023

Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

En vigueur depuis le 15 novembre 2023 69 articles 69 versions historisées
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