Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 24, Art. ANNEXE, art. 25, Art. ANNEXE, art. 26, Art. ANNEXE, art. 30 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 27-1

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legi/LEGITEXT000047193401#art-1

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