Art. 3
En vigueur depuis le 20 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide est fixé à 6 000 euros par hectare devant faire l'objet d'un arrachage préventif des vignes à des fins sanitaires. L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000048425643#art-3