Art. 6
En vigueur depuis le 20 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les propriétaires exploitants qui possèdent des plantations illégales ou des superficies plantées sans autorisations de plantation au sens de l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé sont exclus du bénéfice de l'aide. II. - Les plantations précitées détenues par les propriétaires non exploitants sont exclues du bénéfice de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000048425643#art-6