Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel, Art. R4312-5-2, Art. R4312-5-3, Art. R4312-5-4, Art. R4312-5-5, Art. R4312-5-6
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Prolegi/LEGITEXT000048444406#art-7