Chapitre Chapitre Ier : Dispositions pérennes›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux agents de police municipale et aux agents de police municipale de Paris
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 , , , Art. 14, Art. 22, Art. 24 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 Art. 19
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048450176#art-2