Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R532-21, Art. R552-21, Art. R552-22-1, Art. R552-24, Art. R562-30, Art. R562-31-1, Art. R562-33
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Prolegi/LEGITEXT000048454080#art-5