DECRET·n° 2023-1077·23 novembre 2023
Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel
En vigueur depuis le 23 novembre 2023 7 articles 7 versions historisées
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